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Ce que prévoit le projet de loi sur la bioéthique

mardi 20 juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... Le projet de loi relatif à la bioéthique a été définitivement adopté le 29 juin 2021 par l'Assemblée nationale. Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.


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