GouvActu AdmiNet

Accueil > Argent - le fil d’actualité de service-public.fr > Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d’amende pour les acheteurs

Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d’amende pour les acheteurs

jeudi 29 avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes parfois tenté d'acheter des cigarettes vendues dans la rue à la sauvette. Savez-vous que c'est désormais passible d'une amende de 135 ? C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 20 décembre 2019.


Voir en ligne : Argent - le fil d’actualité de service-public.fr / Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d’amende pour les acheteurs

Du même site