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Filiation pour les enfants nés sans vie - texte N° 562

jeudi 6 mai 2021

Proposition de loi visant à définir, nommer les enfants nés sans vie et permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie : texte N° 562 de M. Arnaud de BELENET, déposé au Sénat le 6 mai 2021

Voir en ligne : Sénat / Filiation pour les enfants nés sans vie - texte N° 562

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