Accueil > Service-public > Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé (...)

Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé entre les parents

<

vendredi 20 novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, en cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l'un d'entre eux. Un décret paru au Journal officiel le 11 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de cette mesure.


Voir en ligne : Service-public