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Formation et titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 – Règles dérogatoires et temporaires

vendredi 11 juin 2021, par Sébastien Michel

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est paru au journal officiel.

Ce texte proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Ainsi, lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant d’un des cadres d’emplois cités en annexe du décret 2020-1082 doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

De plus les règles dérogatoires pour la formation des cadres d’emplois de la police municipale (art. 2 décret n°2020-1082 du 21 août 2020) sont également prorogées.

Sont concernées par ces règles dérogatoires les agents appartenant aux cadres d’emplois d’agent, de chef de service et de directeur de police municipale.

Les stagiaires de ces cadres d’emplois pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021, bénéficient pour rappel des mesures suivantes, sur décision du CNFPT, selon leur situation au regard de cette obligation de formation :

  • les services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie sont comptabilisés au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation est prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage et est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
  • une dispense d’une durée maximale de 15 jours est accordée au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils doivent intervenir au cours de la première période de trois ans (pour les directeurs et chefs de service de PM) et cinq ans (pour les agents de PM) prise en compte au titre de cette formation (art. R. 511-35 code de la sécurité intérieure).

Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale effectuée par le CNFPT.

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