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La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations

jeudi 29 avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local. Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d'appel non surtaxé et non géographique pour permettre d'obtenir un renseignement, d'entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits. Cette mesure avait été prévue à l'article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») votée en 2018.


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