GouvActu AdmiNet

Accueil > Arcep - Fil d’infos > Le Conseil d’État valide la décision de l’Arcep maintenant la contribution exceptionnelle des éditeurs, instaurée par le CSMP, au profit de France Messagerie

Le Conseil d’État valide la décision de l’Arcep maintenant la contribution exceptionnelle des éditeurs, instaurée par le CSMP, au profit de France Messagerie

jeudi 17 juin 2021

Dans l’objectif d’assurer la continuité de la distribution de la presse, notamment IPG (Information politique et générale), l’Arcep a adopté le 19 juin 2020 une décision maintenant les obligations de financement des éditeurs qui étaient adhérents à une société coopérative actionnaire de la société Presstalis, au profit de France Messagerie [1]. Cette contribution exceptionnelle avait été instaurée par le CSMP en 2018. Plusieurs sociétés ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision de l’Autorité.

Le 11 juin 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les recours des requérantes contre la décision de l’Arcep.

Le juge a conclu que l’Arcep s’était « bornée à modifier la décision instituant la contribution exceptionnelle dans la seule mesure nécessaire à son maintien au profit de l’activité de distribution de presse assurée jusqu’alors par Presstalis et objet du plan de cession analysé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire » et qu’elle n’avait par conséquent entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation.


[1] Obligations de financement prévues par les 2° et 3° de la décision n° 2018-02 du CSMP

 

Documents associés :

La décision du Conseil d’Etat

La décision de l’Arcep n°2020-0682 en date du 19 juin 2020


Voir en ligne : Arcep - Fil d’infos / Le Conseil d’État valide la décision de l’Arcep maintenant la contribution exceptionnelle des éditeurs, instaurée par le CSMP, au profit de France Messagerie

Du même site

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Actualités de l’ARCEP