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Le délai de rétractation court même sans lettre d’accompagnement

jeudi 29 avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020.


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