GouvActu AdmiNet

Accueil > Service-public > Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire

Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire

mercredi 21 juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.


Voir en ligne : Service-public / Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire

Du même site

service-public.fr - le portail de l’administration française