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Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

jeudi 29 avril 2021

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).

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