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Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

jeudi 29 avril 2021

La loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, installé fin septembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique.

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