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Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

jeudi 29 avril 2021

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.

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