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Loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

jeudi 29 avril 2021

La loi adapte le droit français à plusieurs réformes importantes de l'Union européenne. Il s'agit notamment des directives "droits d'auteur et audiovisuels", des directives et des règlements traitant des droits des consommateurs ou encore du système financier européen.

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