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Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

jeudi 29 avril 2021

La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.

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