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Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

jeudi 29 avril 2021

La loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.

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