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Loi énergie-climat et régulation des acteurs financiers : principales avancées du décret d’application de l’article 29

mercredi 9 juin 2021, par Ministère de la Transition écologique et solidaire

Publié le 27 mai 2021, le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

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