GouvActu AdmiNet

Accueil > Place de l’emploi public > MEF_2021-4114 - DGCCRF-Rédacteur (trice) PCR au bureau 3C H/F

MEF_2021-4114 - DGCCRF-Rédacteur (trice) PCR au bureau 3C H/F

lundi 3 mai 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Juriste-consultante/Juriste-consultant
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le/La titulaire du poste aura en charge, conjointement avec d’autres rédacteurs du bureau 3C, le suivi des enquêtes et des dossiers de contentieux civil en matière de PCR. Il s’agit : •    D’initier et de suivre des enquêtes PCR ; •    de réviser et de finaliser des projets d’assignation des entreprises qui, au vu du résultat des enquêtes menées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sont auteures de pratiques illicites. Les projets d’assignation sont adressés par les DREETS et finalisés en liaison avec le bureau 3C ; •    de suivre, également en liaison avec les DREETS, les différentes étapes des contentieux en cours (rédaction de conclusions, appel, cassation, suivi de l’exécution des décisions) ; •    le cas échéant, de plaider les dossiers devant les juridictions (tribunal de commerce ou cour d’appel); •    de répondre aux questions posées sur le contentieux civil des PCR par les autres bureaux de la direction générale, les services déconcentrés, les avocats, les professionnels, etc.

Juriste de droit privé ayant une très bonne connaissance de la procédure civile. Une expérience en tant qu’avocat ou praticien du contentieux judiciaire serait précieuse. Avoir une bonne connaissance de l'Anglais
Lieu d'affectation : DGCCRF- Bureau 3C - 59 boulevard Vincent-Auriol 75013 Paris- Métro Chevaleret (ligne 6) ou Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14)

Voir en ligne : Place de l’emploi public / MEF_2021-4114 - DGCCRF-Rédacteur (trice) PCR au bureau 3C H/F

Du même site