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Octroi d’une licence d’office de brevet - texte N° 524

mercredi 14 avril 2021

Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire : texte N° 524 de M. Ronan LE GLEUT, déposé au Sénat le 8 avril 2021

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