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Open data des décisions de justice : un calendrier prévu jusqu’en 2025

jeudi 6 mai 2021, par La Rédaction

L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.

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