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Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

jeudi 29 avril 2021

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021.

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