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Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice

vendredi 30 avril 2021

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru au Journal officiel. L'arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021. Ce qu'on appelle plus communément « l' open data des décisions de justice  », vise à rendre disponible à tous les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement pseudonymisées.

Voir en ligne : Ministère de la Justice / Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice

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