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PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés

jeudi 22 juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. C'est ce que prévoit un décret du 13 juillet 2021 paru au Journal officiel.


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