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Petites annonces • Re : Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit ?

lundi 17 mai 2021, par hugoromane

Bonjour,
Le commencement de preuve par écrit consiste à examiner l'ensemble des éléments de preuve que les parties sont en mesure de produire lorsqu'il leur est impossible d'apporter une preuve formelle par écrit. La définition du commencement de preuve par écrit provient de l'article 1362 du Code civil.

Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux lorsqu'aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties pour démontrer la volonté réelle des parties.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en principe, c'est aux parties de prouver leurs allégations. Ainsi, si l'une des parties réclame l'exécution d'une ou plusieurs obligations, par exemple, elle doit être en mesure de prouver les obligations de l'autre partie ainsi que l'inexécution des obligations.

Statistiques: Publié par hugoromane — 17 mai 2021 11:37



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