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Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?

mercredi 9 juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.


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