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Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU

vendredi 16 juillet 2021

Après son examen au Sénat, le titre III du projet de loi 3DS, consacré à l'urbanisme et au logement, compte 45 articles. Une part importante est consacrée au dispositif SRU : prolongation au-delà de 2025, clarification des cas d'exemption, modification du mode de décompte des logements sociaux, fonction du contrat de mixité sociale… Il est aussi question des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, de gestion des flux, d'encadrement des loyers, de délégations de compétence, d'autorité organisatrice de l'habitat, d'ORT, PPA et GOU… presque une loi dans la loi.

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