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Projet de loi 3DS : le Sénat complète les mesures de simplification de l’action publique locale

mercredi 21 juillet 2021

Vendredi 16 juillet, puis lundi 19 et mardi 20 juillet, le Sénat a examiné dans l'hémicycle le titre VII du projet de loi 3DS (ou 4D). Un volumineux titre qui rassemble des dispositions très diverses en matière de simplification de l'action publique locale. Au total, la discussion en commission, puis en séance, a été l'occasion pour la Haute Assemblée de voter des ajouts non négligeables concernant par exemple le régime de prise illégale d'intérêts s'appliquant aux élus locaux, le droit des entreprises publiques locales, la collecte des eaux pluviales urbaines, le "droit à l'erreur" des collectivités territoriales ou l'organisation des réunions des assemblées délibérantes locales en visioconférence. Focus sur les principaux amendements adoptés par les sénateurs sur ce titre VII.

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