GouvActu AdmiNet

Accueil > Conseil d’État > Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués

jeudi 14 janvier 2021


Voir en ligne : Conseil d’État / Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués

Du même site

Conseil d’État
Avis