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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

jeudi 29 juillet 2021

Le projet de loi autorise la ratification de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), outil de gestion des crises financières de la zone euro. Un nouveau filet de sécurité est prévu dès 2022 pour le fonds de résolution unique (FRU) en appui à la résolution des défaillances bancaires.

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