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Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

jeudi 29 avril 2021

Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation au 1er janvier 2022 des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours criminelles d’un avocat honoraire en qualité d’assesseur, prévus par le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.

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