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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

jeudi 29 avril 2021

Le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.

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