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Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

jeudi 29 avril 2021

Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.

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