GouvActu AdmiNet

Accueil > Ministère de la Justice > Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

lundi 26 avril 2021

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.

prev de l'animation

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles.

Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans ou moins de 18 ans en cas d'inceste.

D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).

Découvrez l’essentiel de ce qui va changer

MEDIA 

 

 

Plus d’informations

 


Voir en ligne : Ministère de la Justice / Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

Du même site

Ministère de la Justice
Tél : 01 44 77 60 60
Site web : http://www.justice.gouv.fr
13 place Vendôme
75001 Paris