GouvActu AdmiNet

Accueil > Vie publique.fr - Publications de La Documentation française > Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17 février 2021

Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17 février 2021

mardi 4 mai 2021

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque «santé»  à hauteur de 50% au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l’obligation de financement s’appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque «prévoyance ».

Voir en ligne : Vie publique.fr - Publications de La Documentation française / Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17 février 2021

Du même site