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Rapport 2013 de la Commission générale

vendredi 11 juillet 2014

Publication du rapport annuel de la Commission générale de terminologie et de néologie

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Le législateur a entendu donner aux services de l’État un rôle exemplaire en matière d’emploi du français. Ainsi, le décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française précise les conditions de la production et de la diffusion de la terminologie officielle. Une fois publiés au Journal Officiel de la République française, les termes et définitions adoptés deviennent d’un emploi obligatoire pour le service de l’État et ses établissements publics.