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Restriction d’accès aux archives : les objections du rapporteur du Conseil d’État

jeudi 17 juin 2021, par Enola Richet

Le rapporteur du Conseil d'État a rendu ses conclusions dans le débat sur l’accès aux archives publiques françaises. Un collectif d’historiens et d’archivistes l'avait saisi concernant le texte règlementaire IGI 1300 qui empêche la déclassification automatique des archives de plus de 50 ans.

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