GouvActu AdmiNet

Accueil > Service Public > Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservées qu’avec le consentement du client

Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservées qu’avec le consentement du client

lundi 3 mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative

De façon générale, les sociétés de commerce en ligne doivent avoir recueilli le consentement du client pour conserver son numéro de carte bancaire en vue de ses achats ultérieurs. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d' État, suivant la position de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), dans son arrêt du 10 décembre 2020


Voir en ligne : Service Public / Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservées qu’avec le consentement du client

Du même site